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Conditions générales de services
1. Objet
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») définissent les conditions dans lesquelles Maître Côme LANDIVIER, avocat au Barreau de Saint-Denis de La Réunion, propose, par l’intermédiaire de son site internet, des prestations d’information, de conseil et d’assistance juridique.
Elles s’appliquent aux prestations proposées directement à la réservation et au paiement en ligne ainsi qu’aux modalités générales de prise de contact avec le cabinet.
Les prestations proposées au paiement en ligne correspondent exclusivement aux prestations standardisées réalisées à distance dans les conditions et selon le périmètre présentés sur le site.
Elles ne constituent pas l’ensemble des prestations assurées par le cabinet. Lorsque la situation du client nécessite une intervention particulière, une mission spécifique ou une intervention qui ne relève pas des prestations standardisées proposées en ligne, les modalités de prise en charge et les honoraires sont définis directement avec l’avocat et font l’objet d’une convention d’honoraires adaptée.
Les relations entre l’avocat et son client sont soumises aux règles légales, réglementaires et professionnelles applicables à la profession d’avocat.
2. Identification de l’avocat
Le site est édité par :
Maître Côme LANDIVIER
Avocat au Barreau de Saint-Denis de La Réunion
84 rue Jean Chatel
97400 Saint-Denis – La Réunion
SIRET : 529 204 497 00075
Téléphone : +262 6 92 37 36 18
Courriel : contact@landivier-avocat.fr
3. Prestations proposées
3.1. Consultation, analyse et feuille de route
Le site propose une prestation standardisée comprenant :
- un échange avec l’avocat ;
- l’analyse des éléments communiqués par le client ;
- une réponse personnalisée à ses questions ;
- une analyse de sa situation au regard des éléments disponibles ;
- une feuille de route précisant les prochaines étapes, les actions envisageables et les points de vigilance.
Cette prestation est proposée au tarif de 220 € TTC.
La consultation est réalisée par téléphone. Lorsque le client le souhaite et que les conditions techniques le permettent, un échange en visioconférence peut être organisé.
La prestation est limitée au périmètre indiqué lors de la commande et dans la convention d’honoraires.
3.2. Diagnostic relatif à l’invalidation du permis de conduire
Le site propose un diagnostic relatif à une situation d’invalidation du permis de conduire, notamment lorsque le permis ne comporte plus de points.
Cette prestation est proposée au tarif de 120 € TTC.
Le diagnostic a pour objet d’examiner la situation administrative et juridique du permis au regard des éléments communiqués par le client et d’identifier, lorsqu’il en existe, les actions juridiquement envisageables.
Le diagnostic ne constitue pas une promesse de récupération du permis et ne comporte aucune garantie de résultat.
Lorsque le diagnostic fait apparaître qu’une action juridiquement envisageable peut être mise en œuvre et que le client souhaite la confier au cabinet, cette intervention complémentaire est facturée 440 € TTC, dans les conditions précisées par la convention d’honoraires.
Le montant de 440 € TTC rémunère la mise en œuvre de l’action confiée au cabinet. Il ne constitue pas le prix garanti d’une récupération du permis et ne préjuge pas de l’issue de la démarche.
3.3. Autres interventions
Les autres prestations et interventions du cabinet, notamment lorsqu’elles nécessitent une analyse approfondie, une procédure, une représentation ou une intervention particulière, ne sont pas proposées au paiement en ligne.
Le client peut contacter directement l’avocat afin de présenter sa situation.
Lorsque le cabinet accepte d’intervenir, la mission, les modalités d’intervention et les honoraires sont définis dans une convention d’honoraires spécifique.
Le fait qu’une prestation ne soit pas proposée au paiement en ligne ne signifie pas qu’elle ne puisse pas être prise en charge par le cabinet.
4. Prise de contact avec l’avocat
Le client ou prospect peut contacter directement le cabinet par téléphone ou, lorsqu’il préfère communiquer par écrit, au moyen du formulaire de contact disponible sur le site.
La prise de contact ne constitue pas, à elle seule, la conclusion d’une convention d’honoraires ni l’engagement du cabinet à intervenir.
Le client peut transmettre les documents utiles à l’analyse de sa situation, notamment par l’intermédiaire du formulaire de contact lorsqu’un dépôt de pièces est proposé.
Lorsque la situation nécessite une intervention particulière, l’avocat détermine avec le client les modalités de la mission et les honoraires applicables avant le début de celle-ci, sous réserve des situations d’urgence ou des exceptions prévues par les règles applicables à la profession.
5. Commande d’une prestation en ligne
Pour les prestations standardisées proposées à la réservation en ligne, le parcours de commande permet au client :
- de prendre connaissance de la prestation et de son périmètre ;
- de connaître son prix TTC ;
- de prendre connaissance des présentes CGS et de la convention d’honoraires applicable ;
- d’accepter les documents contractuels requis ;
- de procéder au paiement ;
- de demander expressément, s’il le souhaite, que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, selon les modalités prévues lors de la commande.
La commande est confirmée au client par voie électronique.
Les modalités techniques du parcours de commande peuvent évoluer, sans modifier les droits et obligations résultant des présentes CGS, de la convention d’honoraires et des dispositions légales applicables.
6. Convention d’honoraires
Les présentes CGS ne constituent pas, à elles seules, la convention d’honoraires conclue entre l’avocat et son client.
La convention d’honoraires précise la mission confiée au cabinet, son périmètre, les honoraires applicables et, le cas échéant, les modalités particulières de son exécution.
Pour les prestations standardisées proposées en ligne, la convention d’honoraires est intégrée au parcours de commande et acceptée électroniquement par le client.
Pour les prestations particulières, une convention d’honoraires spécifique est établie avec le client.
Les prestations sont réalisées dans le respect des règles professionnelles et déontologiques applicables à la profession d’avocat.
7. Prix, paiement et facturation
Les prix affichés sur le site pour les prestations standardisées sont indiqués en euros TTC.
Les prestations standardisées sont actuellement proposées aux tarifs suivants :
- consultation, analyse et feuille de route : 220 € TTC ;
- diagnostic relatif à l’invalidation du permis : 120 € TTC ;
- mise en œuvre d’une action à la suite de ce diagnostic : 440 € TTC, lorsque cette action est juridiquement envisageable et confiée au cabinet.
Le prix applicable est celui indiqué au client au moment de la commande.
Le paiement en ligne est réservé aux prestations pour lesquelles cette modalité est prévue sur le site.
Les prestations particulières ou complémentaires font l’objet des modalités de paiement définies dans la convention d’honoraires correspondante.
Une facture est remise au client conformément aux règles applicables.
8. Exécution des prestations
Le client s’engage à communiquer à l’avocat les informations et documents utiles à l’exécution de la mission et à signaler toute modification de sa situation susceptible d’avoir une incidence sur celle-ci.
L’avocat réalise la prestation dans les limites de la mission définie dans la convention d’honoraires.
La consultation, l’analyse et la feuille de route reposent sur les informations et documents communiqués par le client. Une information incomplète, inexacte ou tardivement communiquée est susceptible d’affecter l’analyse réalisée et les recommandations formulées.
Toute demande dépassant le périmètre de la prestation initialement commandée constitue une demande complémentaire et nécessite, le cas échéant, une convention d’honoraires distincte.
9. Droit de rétractation
Lorsque le client consommateur conclut à distance un contrat auquel le droit de rétractation est applicable, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer ce droit, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.
Lorsque le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration de ce délai, il formule une demande expresse de commencement immédiat de l’exécution dans les conditions prévues lors de la commande.
Si le client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il est redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par l’article L. 221-25 du code de la consommation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du client et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par l’article L. 221-28 du code de la consommation.
Les modalités permettant de recueillir la demande expresse de commencement immédiat et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont présentées au client lors de la commande.
10. Absence de garantie de résultat
L’avocat est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de sa mission.
Les prestations proposées sur le site ont pour objet de fournir au client une analyse juridique personnalisée, des conseils et, selon la mission confiée, la mise en œuvre d’actions déterminées.
Aucune prestation ne garantit un résultat déterminé, notamment la récupération d’un permis de conduire, l’annulation d’une décision administrative ou judiciaire, l’absence de poursuites ou l’issue favorable d’une procédure.
Toute appréciation formulée par l’avocat repose sur les informations et documents disponibles au moment de son intervention et sur l’état du droit applicable à cette date.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site et de la relation avec le cabinet sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives aux traitements de données, à leurs finalités, aux destinataires des données, à leur durée de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Cette Politique de confidentialité constitue un document distinct des présentes CGS.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à une prestation ou à son exécution est adressée en premier lieu au cabinet par écrit afin de permettre une recherche de solution amiable.
Lorsque le client est un consommateur et qu’un différend n’a pas pu être résolu directement avec le cabinet après une réclamation écrite préalable, il peut, dans les conditions prévues par le code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat est :
Madame Sandra WEREY
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr
Les dispositions relatives à la contestation des honoraires de l’avocat et à la compétence du bâtonnier demeurent applicables conformément aux règles professionnelles et aux textes en vigueur.
13. Droit applicable et dispositions finales
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
Si l’une des stipulations des présentes CGS est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur, sauf si leur maintien est incompatible avec les dispositions impératives applicables.
Les présentes CGS sont susceptibles d’être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du site, des prestations proposées ou de la réglementation applicable.
La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
