Mentions légales et politique de confidentialité

Éditeur du site

LANDIVIER AVOCAT — 84, rue Jean Chatel, 97400 Saint-Denis, La Réunion.

SIRET 529 204 497 00075 · RCS Saint-Denis de La Réunion 529 204 497.

Téléphone : +262 692 37 36 18 · Courriel : contact@landivier-avocat.fr

Directeur de la publication : Maître Côme Landivier.

L'avocat

Maître Côme Landivier est avocat inscrit au barreau de Saint-Denis de La Réunion. Ordre des avocats de Saint-Denis — 24, rue Jean Cocteau, Résidence Anaxagore, 97490 Sainte-Clotilde.

Il exerce dans le respect des règles de la profession, notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie et le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.

Les échanges avec l'avocat sont couverts par le secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Cette protection va plus loin que celle du règlement européen sur les données personnelles : elle interdit la divulgation, et pas seulement l'usage abusif.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Maître Landivier est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour tout avocat en application de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971. Le nom de l'assureur et l'étendue géographique de la garantie sont communiqués sur simple demande.

Hébergement

Le site est hébergé par Webflow, Inc. — 398 11th Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis (webflow.com).

Conception et réalisation

OURAMA — ourama.fr

Propriété intellectuelle

L'ensemble du site — structure, textes, mise en page — est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les photographies sont utilisées sous licence.

Portée de l'information publiée

Les contenus de ce site sont d'ordre général et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque dossier dépend de faits, de dates et de pièces qui lui sont propres : une information générale ne remplace pas l'analyse de votre situation.

La consultation de ce site n'établit aucune relation entre l'avocat et son lecteur. Celle-ci ne naît que de la signature d'une convention d'honoraires.

Données personnelles

Responsable du traitement

LANDIVIER AVOCAT, aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Données collectées

Le formulaire de contact recueille votre prénom, votre nom, votre adresse électronique et le contenu de votre message. Vous pouvez également joindre, si vous le souhaitez, les documents utiles à l'examen de votre situation (convocation, avis de rétention, relevé d'information intégral, décision administrative ou judiciaire, etc.). Les documents transmis peuvent contenir des informations relatives à une procédure, une infraction ou, plus généralement, des informations confidentielles. Ils sont traités dans le respect du secret professionnel. Vous êtes invité à ne transmettre que les informations et documents nécessaires à l'examen de votre demande.

Vous pouvez également joindre, si vous le souhaitez, les documents utiles à l'examen de votre situation (convocation, avis de rétention, relevé d'information intégral, décision administrative ou judiciaire, etc.).

Les documents transmis peuvent contenir des informations relatives à une procédure, une infraction ou, plus généralement, des informations confidentielles. Ils sont traités dans le respect du secret professionnel.

Vous êtes invité à ne transmettre que les informations et documents nécessaires à l'examen de votre demande.

Réservation en ligne

Pour établir votre convention d'honoraires et réserver votre rendez-vous, sont recueillis vos prénom et nom, votre adresse postale, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone.

Sont également enregistrés les éléments nécessaires à la preuve de votre commande et de votre acceptation de la convention d'honoraires, notamment la date et l'heure de cette acceptation, la version de la convention acceptée, une référence de commande et, le cas échéant, votre demande d'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation.

La convention d'honoraires est générée à partir des informations renseignées lors du parcours de réservation.

Le paiement est effectué auprès de notre prestataire de paiement. Le cabinet ne reçoit ni ne conserve vos données complètes de carte bancaire.

Finalités et bases légales

Les données recueillies par le formulaire de contact sont traitées afin de répondre à votre demande et, lorsque celle-ci donne lieu à une relation avec le cabinet, d'assurer la gestion de cette relation.

Ce traitement repose sur les mesures précontractuelles prises à votre demande ou, lorsque la relation est établie, sur l'exécution du contrat.

Les données recueillies dans le cadre de la réservation en ligne sont traitées afin d'établir la convention d'honoraires, d'enregistrer son acceptation, d'organiser le rendez-vous et d'encaisser les honoraires.

Ces traitements sont nécessaires à l'exécution de la convention ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande.

La conservation des éléments permettant d'établir la preuve de votre acceptation de la convention et, le cas échéant, de votre demande d'exécution anticipée répond également aux obligations légales du cabinet et à son intérêt légitime à pouvoir justifier de ses droits.

Lorsque votre demande donne lieu à une prestation juridique, les données et documents nécessaires sont également traités afin d'assurer l'exécution de la mission confiée, la défense des intérêts du client et le respect des obligations professionnelles, légales et comptables du cabinet.

Destinataires

Les données sont destinées à Maître Côme Landivier.

Certaines données peuvent également être confiées à des prestataires techniques lorsque leur intervention est nécessaire au fonctionnement du site, à la réservation ou au paiement.

Pour la réservation en ligne, le cabinet fait appel à Cal.com, Inc., qui assure la gestion de l'agenda et l'organisation des rendez-vous.

Cal.com intervient pour le compte du cabinet dans le cadre de la gestion des réservations. Les données nécessaires à la réservation peuvent notamment comprendre les informations d'identification et de contact renseignées lors du parcours ainsi que les informations nécessaires à l'organisation du rendez-vous.

Le paiement en ligne est traité par Stripe Payments Europe, Limited.

Le cabinet ne reçoit ni ne conserve les données complètes de carte bancaire.

Stripe peut également traiter certaines données en son nom propre, notamment pour la prévention de la fraude et le respect de ses obligations légales et réglementaires.

Les données ne sont ni vendues ni louées à des fins commerciales.

Transferts hors Union européenne

Certains prestataires utilisés dans le cadre du site et de la réservation sont établis ou peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne.

Cal.com, Inc. est établie aux États-Unis. Les données nécessaires à la gestion des réservations sont donc susceptibles d'être traitées aux États-Unis.

Cal.com indique que les transferts de données depuis l'Espace économique européen sont encadrés par les mécanismes prévus par la réglementation applicable, notamment, selon les cas, par des clauses contractuelles types ou par un mécanisme d'adéquation.

Stripe peut également effectuer des transferts internationaux dans le cadre de ses activités. Ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus par sa documentation contractuelle et la réglementation applicable.

Durées de conservation

Une demande restée sans suite est conservée trois ans à compter du dernier contact, puis supprimée.

Lorsque votre demande donne lieu à une prestation, les données et documents nécessaires à la gestion du dossier sont conservés pendant la durée de la mission, puis archivés pendant cinq ans à compter de sa clôture, sous réserve d'une obligation légale, d'une procédure ou d'un litige justifiant une conservation plus longue.

Les données relatives aux rendez-vous sont conservées dans l'outil de réservation pendant la durée nécessaire à la gestion et au suivi des rendez-vous, puis supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à ces fins.

Les éléments nécessaires à la conservation du dossier du client, notamment la convention d'honoraires et les éléments permettant d'établir son acceptation, sont conservés dans l'environnement du cabinet selon les durées applicables aux dossiers clients.

Les pièces comptables sont conservées dix ans.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable.

Pour exercer vos droits, écrivez à contact@landivier-avocat.fr. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois, sous réserve des dispositions applicables.

Le droit d'effacement peut être limité lorsque la conservation est imposée par la loi, nécessaire à l'exercice ou à la défense de droits en justice ou imposée par les obligations professionnelles de l'avocat.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés — CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Cookies

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Aucun outil de mesure de fréquentation ni cookie publicitaire n'est installé sans respecter les conditions légales applicables au recueil du consentement.

La réservation en ligne utilise l'agenda Cal.com. Lorsque vous choisissez de réserver une prestation, les outils nécessaires à la prise de rendez-vous sont chargés dans le cadre du service que vous demandez.

Ces outils peuvent utiliser les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du service, notamment pour la sélection d'un créneau et la sécurité du parcours. Ces traceurs strictement nécessaires ne requièrent pas de consentement lorsqu'ils sont effectivement nécessaires à la fourniture du service demandé.

Les fonctionnalités de paiement nécessaires à la réservation sont également chargées dans le cadre du parcours de paiement.

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Votre choix concernant les traceurs soumis à consentement est conservé six mois sur votre appareil, puis la question vous est posée à nouveau. Vous pouvez le modifier à tout moment par le bouton « Cookies » situé en bas à gauche de chaque page, lorsqu'un tel bouton est disponible.

Réclamations, médiation et litiges

Une contestation portant sur les honoraires relève du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Saint-Denis, qui peut être saisi conformément aux règles applicables à la profession d'avocat.

Un client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent pour la profession d'avocat, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation.

Le médiateur de la consommation de la profession d'avocat est : Sandra Werey — 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr — mediateur-consommation-avocat.fr

Le droit français est applicable.

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026.