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Votre situation
Grand excès de vitesse : quelles conséquences pour votre permis ?
Vous venez d'être contrôlé pour un grand excès de vitesse ?
Vous pouvez vous trouver dans deux situations très différentes.
Vous avez été intercepté par les forces de l'ordre ?
Votre permis a été retenu et un avis de rétention vous a été remis.
À compter de cette rétention, le préfet peut prendre une décision de suspension administrative dans un délai de 72 heures, sous réserve que les conditions légales soient réunies.
Le temps est donc compté.
Vous vous demandez combien de temps vous allez encore pouvoir conduire, si vous allez récupérer votre permis ou si celui-ci va être suspendu.
Vous ne savez peut-être pas encore combien de temps cette situation va durer, ni quelles seront les conséquences de cette suspension sur votre travail, vos déplacements ou votre vie quotidienne.
Vous avez peut-être simplement quelques documents entre les mains et beaucoup de questions.
- Quand vais-je récupérer mon permis ?
- Vais-je faire l'objet d'une suspension administrative ?
- Combien de temps va-t-elle durer ?
- Combien de points vais-je perdre ?
- Que va-t-il se passer ensuite devant la justice ?
- Est-ce que je risque de perdre définitivement mon permis ?
Ou bien vous avez été flashé par un contrôle automatisé ?
Dans ce cas, la situation est différente.
Vous pouvez être convoqué à la gendarmerie ou au commissariat en qualité de titulaire du certificat d'immatriculation, sans être pour autant présumé être le conducteur du véhicule au moment des faits.
Dans cette situation, l'audition libre peut être déterminante pour les suites de votre dossier.
Vous vous demandez alors ce que vous devez répondre, ce que les enquêteurs vont vous demander et quelles conséquences vos déclarations peuvent avoir sur votre permis.
Vous savez désormais également que, depuis une réforme récente, le grand excès de vitesse est devenu un délit dès la première infraction.
Les conséquences peuvent donc être importantes pour votre permis et votre situation personnelle.
Dans les deux cas, vous avez besoin de savoir précisément où vous en êtes et ce qui va se passer ensuite.
Car derrière un grand excès de vitesse, ce n'est pas seulement une amende ou des points qui sont en jeu.
C'est votre droit de conduire, parfois indispensable à votre travail et à votre vie quotidienne.
Et avant d'attendre la prochaine étape de la procédure, vous pouvez déjà prendre les devants et comprendre ce qu'il est possible de faire.
Ce qui vous attend
Vous avez besoin de savoir ce qui va se passer
Un grand excès de vitesse peut entraîner plusieurs conséquences, administratives comme judiciaires.
Selon votre situation, il peut notamment être question de :
- rétention de votre permis ;
- suspension administrative ;
- perte de points ;
- procédure pénale ;
- suspension judiciaire ;
- et, dans certaines situations, annulation de votre permis.
Mais la vitesse retenue n'est pas le seul élément à prendre en compte.
Votre situation administrative, votre solde de points, vos éventuels antécédents et les documents de la procédure doivent également être examinés.
Il faut donc savoir précisément ce que votre dossier implique avant de subir les différentes étapes de la procédure.
Votre permis est peut-être indispensable à votre quotidien
Perdre temporairement le droit de conduire n'est pas seulement une question juridique.
Vous devez peut-être vous rendre au travail chaque jour.
Vous avez peut-être besoin de votre véhicule pour votre activité professionnelle, vos enfants, votre famille ou vos déplacements quotidiens.
Vous avez donc besoin de savoir rapidement combien de temps vous risquez de ne plus pouvoir conduire et comment vous organiser.
Le travail de l'avocat
Ce que l'avocat peut faire pour vous
Il ne suffit pas de connaître la vitesse à laquelle vous avez été contrôlé.
Il faut comprendre ce que cette infraction va réellement entraîner pour votre permis.
L'avocat peut notamment :
- analyser les documents qui vous ont été remis ;
- vérifier la situation exacte de votre permis ;
- examiner votre solde de points ;
- analyser vos éventuels antécédents ;
- déterminer les conséquences administratives et judiciaires possibles ;
- identifier les prochaines étapes de la procédure ;
- vérifier ce qu'il est encore possible de faire pour préserver au mieux votre droit de conduire ;
- vous indiquer les démarches à effectuer et celles qu'il vaut mieux éviter ;
- vous donner un calendrier clair des échéances à venir ;
- vous permettre de retrouver facilement les informations et liens utiles.
L'objectif : savoir ce qui menace réellement votre permis et ce que vous pouvez faire maintenant.
Ce avec quoi vous repartez
Vous ne repartez pas simplement avec des explications
À l'issue de la prestation, vous disposez d'une feuille de route claire et personnalisée.
Elle vous permet de savoir :
- ce que vous risquez
- ce qui va se passer
- quand vous devrez agir
- ce que vous pouvez encore faire
Vous savez ainsi comment vous organiser et quelles sont les prochaines étapes.
Où en êtes-vous aujourd'hui ?
La réponse dépend du moment où vous intervenez.
Vous devez encore passer votre audition ?
Vous avez reçu une convocation à la gendarmerie ou au commissariat.
Cette audition se prépare.
L'objectif est de comprendre précisément votre situation avant de vous présenter devant les enquêteurs, d'identifier les points importants de votre dossier et de vous permettre d'aborder cette étape avec une vision claire de ce qui vous attend.
L'avocat prépare avec vous les questions qui pourront vous être posées, les réponses que vous pourrez y apporter et la manière de présenter les faits avec précision, afin d'aborder l'audition dans les meilleures conditions et de préparer votre dossier sous les meilleurs auspices.
Votre audition est déjà passée ?
Vous pouvez désormais faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle (AFM) ou être convoqué en justice, souvent sous la forme d'une ordonnance pénale délictuelle (OPD).
À ce stade, il ne s'agit plus seulement de savoir ce qui va se passer : votre situation doit être analysée.
Il faut comprendre les faits qui vous sont reprochés, les documents de la procédure, les conséquences possibles sur votre permis et les éventuels antécédents, afin de déterminer la stratégie à adopter.
La prestation
220 €
Une prestation claire, un prix annoncé à l'avance
Ce prix comprend l'analyse de votre situation, la consultation avec l'avocat et la remise de votre feuille de route.
Aucun échange préalable avec un secrétariat n'est nécessaire.
Vous pouvez parler directement à l'avocat.
Vous préférez écrire ?
Si vous préférez expliquer votre situation par écrit, vous pouvez également utiliser le formulaire de contact et joindre les documents utiles à votre demande.
Vous avez un doute ? Parlons de votre dossier.
Vous pouvez appeler directement l'avocat pour expliquer votre situation et vérifier que la prestation proposée correspond bien à votre besoin.
Vous préférez avancer directement ?
Vous pouvez également réserver votre créneau en ligne, sans avoir à téléphoner au préalable.
La consultation se déroule par téléphone.
Une visioconférence est également possible si vous le souhaitez.
Les peines encourues
Ce que prévoit la loi
Le régime a basculé fin 2025 : ce qui relevait d'une contravention de cinquième classe est désormais un délit.
50 km/h
au-delà de la vitesse autorisée
C'est le seuil. Depuis le 29 décembre 2025, ce dépassement constitue immédiatement un délit, sans qu'une condamnation antérieure soit nécessaire.
3 750 €
d'amende, et trois mois de prison
S'y ajoutent la suspension du permis jusqu'à trois ans, une interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans, un stage obligatoire de sécurité routière et le retrait de 6 points.
B2
inscription au casier judiciaire
Et confiscation du véhicule, désormais obligatoire sauf décision spécialement motivée. C'est la conséquence la plus lourde, et la plus souvent ignorée.
Ce sont les peines encourues, c'est-à-dire les maximums que la loi autorise — pas ce qui est prononcé dans un dossier ordinaire. L'écart entre les deux, c'est précisément ce sur quoi travaille un avocat.
Ma méthode
Ce sur quoi je travaille
Trois vérifications, à faire avant de répondre à la convocation.
01 — Le procès-verbal
Le lieu de l'infraction doit être établi précisément
Point kilométrique, sens de circulation, vitesse retenue après déduction de la marge technique : une imprécision peut suffire à faire tomber le procès-verbal. C'est un travail sur pièces, pas une plaidoirie.
02 — L'identification
Le titulaire de la carte grise n'est pas forcément le conducteur
Avant toute poursuite, le titulaire est convoqué pour identifier le conducteur. Dans le cadre d'une audition libre, l'assistance d'un avocat est un droit, et nul n'est tenu de s'accuser lui-même.
03 — Le véhicule
La confiscation se discute, mais en amont
Elle est devenue la règle, sauf décision spécialement motivée. Obtenir cette motivation suppose d'avoir documenté à l'avance ce que la mesure coûterait concrètement — emploi, famille, éloignement.
Pour y voir clair
Les questions qu'on me pose sur ce sujet
Depuis quand un grand excès de vitesse est-il un délit ?
Depuis le 29 décembre 2025. Un dépassement de 50 km/h ou plus constitue désormais un délit dès la première fois, alors qu'il fallait auparavant une récidive : c'était jusque-là une contravention de cinquième classe. Le changement est récent, et beaucoup l'ignorent encore.
Vais-je perdre ma voiture ?
La confiscation est devenue la règle, sauf décision spécialement motivée du tribunal. Obtenir cette motivation suppose d'avoir documenté à l'avance ce que la mesure coûterait concrètement : emploi, trajets, situation familiale, éloignement. C'est un travail à faire avant l'audience, pas pendant.
Je suis convoqué pour dire qui conduisait. Suis-je obligé de répondre ?
Le titulaire de la carte grise est convoqué pour identifier le conducteur, mais nul n'est tenu de s'accuser lui-même. Dans le cadre d'une audition libre, l'assistance d'un avocat est un droit. Ce que vous déclarez à ce stade engage la suite de la procédure : ce n'est pas une formalité administrative.
Une erreur dans le procès-verbal peut-elle tout annuler ?
Elle peut suffire. Point kilométrique, sens de circulation, vitesse retenue après déduction de la marge technique : le lieu et les conditions de l'infraction doivent être établis précisément. C'est un travail sur pièces.
