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Votre situation
Blessures routières : ce que la loi a changé, et ce qui vous attend
Un accident vous est reproché, et quelqu'un a été blessé ?
C'est la situation la plus lourde à porter, parce qu'elle ne concerne pas seulement votre permis.
Quelqu'un a été blessé. Vous y pensez sans doute davantage qu'à la procédure.
Et pourtant, la procédure avance, avec ses délais et ses étapes.
Depuis le 11 juillet 2025, ces faits ont leur propre incrimination.
Ce que l'on appelait des blessures involontaires commises par un conducteur est devenu, sous certaines conditions, un délit de blessures routières, avec des peines sensiblement relevées.
Vous vous demandez sans doute :
- Est-ce que je risque réellement de la prison ?
- Qu'est-ce qui fait basculer d'une qualification à l'autre ?
- Combien de temps vais-je perdre mon permis ?
- Comment se calcule la durée d'incapacité retenue contre moi ?
- Que se passe-t-il si la victime engage une action civile ?
- Qu'est-ce que je peux faire maintenant ?
Deux éléments déterminent presque tout : la durée de l'incapacité totale de travail de la victime, et le nombre de circonstances aggravantes retenues.
Ces deux éléments ne sont pas des données acquises. Ce sont des qualifications, et elles se vérifient.
Ce qui vous attend
Ce qui détermine l'échelle des peines
La loi distingue selon que l'incapacité totale de travail de la victime dépasse ou non trois mois, puis selon le nombre de circonstances retenues.
Ces circonstances sont limitativement énumérées. Ce sont notamment :
- l'état alcoolique, l'ivresse manifeste, ou le refus de se soumettre aux vérifications ;
- l'usage de stupéfiants, ou le refus de s'y soumettre ;
- l'absence de permis, ou un permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
- un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 30 km/h ;
- le fait de ne pas s'être arrêté, ou de ne pas avoir porté secours ;
- l'usage d'un téléphone tenu en main ;
- la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité.
Une circonstance de plus, et l'échelle des peines change.
En l'absence de toute circonstance de ce type, les faits relèvent d'un autre régime, moins sévère, et parfois d'une simple contravention.
La procédure pénale n'est pas la seule
À côté des poursuites, la victime peut engager une action pour obtenir réparation, et l'assurance intervient selon ses propres règles.
Ces trois terrains — pénal, civil, assurantiel — avancent en parallèle et ne se traitent pas de la même manière.
Savoir où en est chacun d'eux, et ce que vous devez y faire, fait partie du travail.
Le travail de l'avocat
Ce que l'avocat peut faire pour vous
Dans ce type de dossier, tout se joue sur des qualifications précises : la durée d'incapacité, les circonstances retenues, le lien entre votre comportement et le dommage.
Chacune se vérifie sur pièces.
L'avocat peut notamment :
- analyser l'évaluation médicale de l'incapacité totale de travail retenue ;
- examiner une à une les circonstances aggravantes visées par la procédure ;
- apprécier le lien de causalité entre la faute alléguée et les blessures ;
- étudier les constatations, les témoignages et, le cas échéant, l'expertise ;
- déterminer ce qui est encouru pour votre permis, et sur quelle durée ;
- vous expliquer l'articulation entre la procédure pénale, l'action de la victime et votre assurance ;
- identifier les prochaines étapes et leurs délais ;
- vous indiquer les démarches utiles et celles qu'il vaut mieux éviter.
L'objectif : savoir ce que la procédure retient réellement, sur quoi elle repose, et ce qui peut encore être discuté.
Ce avec quoi vous repartez
Vous ne repartez pas simplement avec des explications
À l'issue de la consultation, vous disposez d'une feuille de route claire et personnalisée.
Elle vous permet de savoir :
- ce que vous risquez
- ce qui va se passer
- quand vous devrez agir
- ce que vous pouvez encore faire
Vous savez ainsi comment vous organiser et quelles sont les prochaines étapes.
Où en êtes-vous aujourd'hui ?
La réponse dépend du moment où vous intervenez.
Vous devez encore être entendu ?
Vous avez reçu une convocation à la gendarmerie ou au commissariat, ou une audition vous attend.
Cette étape se prépare, et elle compte.
Le récit des faits, la description des conditions de circulation et ce que vous direz de votre propre comportement seront repris tout au long de la procédure.
Vous avez déjà été entendu ?
Vous avez peut-être reçu une convocation devant le tribunal correctionnel, ou une mesure concernant votre permis.
À ce stade, il faut lire l'ensemble des pièces — y compris les éléments médicaux.
C'est sur eux que reposent la qualification retenue et l'échelle des peines encourues.
La prestation
Sur devis
Un prix annoncé avant de commencer
Ces dossiers ne se traitent pas au forfait : le travail dépend de la gravité des blessures, des circonstances retenues, de l'existence d'une expertise et du stade de la procédure.
Les honoraires vous sont donc annoncés après un premier échange, et avant tout engagement de votre part.
Cet échange ne vous engage à rien. Il sert à comprendre votre situation et à vous dire ce qu'elle suppose.
Vous préférez écrire ?
Si vous préférez expliquer votre situation par écrit, vous pouvez utiliser le formulaire de contact et joindre les documents utiles à votre demande.
Vous avez un doute ? Parlons de votre dossier.
Vous pouvez appeler directement l'avocat pour expliquer votre situation et savoir ce qui peut être fait.
Il n'y a pas de secrétariat à franchir, ni de formulaire à remplir avant de pouvoir parler à quelqu'un.
L'échange se déroule par téléphone.
Une visioconférence est également possible si vous le souhaitez.
Les peines encourues
Ce que prévoit la loi
Le code pénal comporte, depuis le 11 juillet 2025, un chapitre consacré aux homicides et blessures routiers. Deux paramètres commandent tout.
5 ans
d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
Article 221-19 du code pénal : blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois, avec une circonstance aggravante. Les peines sont portées à sept ans et 100 000 € lorsque deux circonstances ou plus sont retenues.
3 mois
d'ITT : le seuil qui fait tout basculer
En deçà de ce seuil, l'article 221-20 prévoit trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende avec une circonstance, cinq ans et 75 000 € à partir de deux. L'incapacité totale de travail retenue est donc l'un des points les plus disputés du dossier.
10 ans
de suspension ou d'annulation encourues
Article 221-21. Pour les blessures ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, l'annulation du permis est prononcée de plein droit, avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans.
Ce sont les peines encourues, c'est-à-dire les maximums que la loi autorise — pas ce qui est prononcé dans un dossier ordinaire. L'écart entre les deux, c'est précisément ce sur quoi travaille un avocat.
Ma méthode
Ce sur quoi je travaille
Trois vérifications, à faire dès que le dossier est accessible.
01 — L'incapacité retenue
Trois mois, c'est une frontière, pas une nuance
L'incapacité totale de travail est une évaluation médicale, pas un chiffre administratif. Elle se lit, se vérifie et, le cas échéant, se discute — c'est elle qui fait passer d'une échelle de peines à l'autre.
02 — Les circonstances
Chacune se prouve, aucune ne se présume
La loi énumère limitativement les circonstances qui font des blessures un délit de blessures routières, et le passage d'une à deux relance encore l'échelle. Chacune repose sur des éléments matériels qui se vérifient un à un.
03 — Le lien de causalité
Encore faut-il que la faute ait causé le dommage
Une infraction relevée le même jour ne suffit pas : il faut un lien entre le comportement reproché et les blessures. Configuration des lieux, comportement des autres usagers, état de la chaussée : ce sont des éléments de dossier, pas des détails.
Pour y voir clair
Les questions qu'on me pose sur ce sujet
Qu'est-ce qui a changé avec les blessures routières ?
Depuis le 11 juillet 2025, le code pénal comporte un chapitre propre aux homicides et blessures routiers. Les blessures involontaires causées par un conducteur, lorsqu'une circonstance limitativement énumérée est retenue, relèvent désormais de cette qualification, avec des peines encourues plus élevées et des peines complémentaires renforcées.
Comment est calculée l'incapacité totale de travail ?
C'est une notion médico-légale, qui ne se confond ni avec un arrêt de travail ni avec une invalidité. Elle est évaluée par un médecin, et le seuil de trois mois fait basculer le dossier d'une échelle de peines à l'autre. C'est à ce titre l'un des points les plus discutés de la procédure.
Une seule circonstance suffit-elle ?
Oui, une seule suffit à faire entrer les faits dans la qualification de blessures routières. Et le passage d'une circonstance à deux relève encore les peines encourues. C'est pourquoi chacune doit être examinée séparément, sur les pièces.
La victime me réclame une indemnisation. Est-ce la même procédure ?
Non. La procédure pénale, l'action en réparation de la victime et l'intervention de votre assureur suivent des logiques et des calendriers différents, même lorsqu'ils portent sur les mêmes faits. Savoir ce que vous devez faire sur chacun de ces terrains, et dans quel ordre, fait partie de ce qui est mis au point avec vous.
