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Votre situation
Conduite sans permis : que risquez-vous selon votre situation ?
Vous avez été contrôlé alors que vous n'étiez pas en droit de conduire ?
Derrière une même expression, « conduite sans permis », la loi vise deux situations très différentes.
Vous n'avez jamais eu le permis correspondant ?
Vous n'avez jamais passé l'examen, vous ne l'avez pas obtenu, ou vous conduisiez un véhicule d'une catégorie que votre permis ne couvre pas.
Vous avez peut-être reçu une convocation, ou une amende d'un montant qui vous a surpris.
Ou votre permis vous avait été retiré ?
Vous aviez le permis, mais une décision de suspension, de rétention, d'annulation ou d'interdiction vous avait été notifiée. Vous avez conduit malgré elle.
Ce n'est pas la même infraction, et ce n'est pas le même risque.
Dans les deux cas, les mêmes questions reviennent.
- Est-ce que je vais passer devant un tribunal ?
- Est-ce que je risque de la prison ?
- Est-ce que mon véhicule peut être confisqué ?
- Que se passe-t-il si j'ai besoin de conduire pour travailler ?
- Est-ce que je pourrai repasser le permis un jour ?
- Qu'est-ce que je peux faire maintenant ?
La première chose à établir est laquelle des deux infractions vous est reprochée. Tout le reste en découle : la peine encourue, le sort du véhicule, et ce qui reste discutable.
Ce qui vous attend
Ce qui va se passer dépend de la qualification retenue
Selon votre situation, il peut être question de :
- une amende forfaitaire délictuelle, réglée sans passer devant un juge ;
- une ordonnance pénale ;
- une convocation devant le tribunal correctionnel ;
- l'immobilisation puis la mise en fourrière du véhicule ;
- la confiscation définitive du véhicule ;
- une suspension ou une annulation du permis, lorsque vous en aviez un.
L'amende forfaitaire n'est pas toujours la bonne issue.
La régler vaut reconnaissance de l'infraction. Elle éteint la procédure, mais elle laisse une trace et elle referme la discussion sur des points qui pouvaient être défendus.
Votre véhicule est peut-être aussi en jeu
Lorsque la conduite a eu lieu malgré une décision de retrait du permis, la confiscation du véhicule n'est plus une simple faculté laissée au tribunal : c'est le principe.
Le tribunal peut l'écarter, mais il doit le motiver spécialement. Encore faut-il lui avoir donné de quoi le faire.
Le travail de l'avocat
Ce que l'avocat peut faire pour vous
Il ne suffit pas de savoir que vous avez conduit sans être en droit de le faire.
Il faut savoir ce qui vous est exactement reproché, et sur quelles pièces.
L'avocat peut notamment :
- déterminer laquelle des deux infractions la procédure retient ;
- vérifier que la décision qui vous était opposée vous avait bien été notifiée, et à quelle date ;
- examiner les conditions du contrôle et les pièces du dossier ;
- vérifier la situation exacte de votre permis et votre solde de points ;
- analyser vos éventuels antécédents ;
- vous dire si l'amende forfaitaire est, dans votre cas, une bonne ou une mauvaise issue ;
- préparer la question du véhicule avant qu'elle ne se pose à l'audience ;
- vous indiquer les démarches utiles et celles qu'il vaut mieux éviter ;
- vous donner un calendrier clair des échéances à venir.
L'objectif : savoir ce qui est réellement en jeu, et ce qui se discute encore.
Ce avec quoi vous repartez
Vous ne repartez pas simplement avec des explications
À l'issue de la consultation, vous disposez d'une feuille de route claire et personnalisée.
Elle vous permet de savoir :
- ce que vous risquez
- ce qui va se passer
- quand vous devrez agir
- ce que vous pouvez encore faire
Vous savez ainsi comment vous organiser et quelles sont les prochaines étapes.
Où en êtes-vous aujourd'hui ?
La réponse dépend du moment où vous intervenez.
Vous devez encore passer votre audition ?
Vous avez reçu une convocation à la gendarmerie ou au commissariat.
Cette audition se prépare.
Il s'agit de comprendre précisément ce qui vous est reproché avant de vous présenter devant les enquêteurs, et d'aborder cette étape en sachant ce qui se joue.
Vous avez déjà reçu une amende ou une convocation ?
Amende forfaitaire délictuelle, ordonnance pénale, convocation devant le tribunal correctionnel : à ce stade, des délais courent.
Payer, contester ou préparer l'audience ne se décide pas au hasard.
Il faut d'abord lire les pièces, mesurer ce qui est encouru et ce qui est défendable, puis choisir.
La prestation
Sur devis
Un prix annoncé avant de commencer
Cette infraction ne se traite pas au forfait : le travail dépend de ce qui vous est reproché, de l'état du dossier et du stade de la procédure.
Les honoraires vous sont donc annoncés après un premier échange, et avant tout engagement de votre part.
Cet échange ne vous engage à rien. Il sert à comprendre votre situation et à vous dire ce qu'elle suppose.
Vous préférez écrire ?
Si vous préférez expliquer votre situation par écrit, vous pouvez utiliser le formulaire de contact et joindre les documents utiles à votre demande.
Vous avez un doute ? Parlons de votre dossier.
Vous pouvez appeler directement l'avocat pour expliquer votre situation et savoir ce qui peut être fait.
Il n'y a pas de secrétariat à franchir, ni de formulaire à remplir avant de pouvoir parler à quelqu'un.
L'échange se déroule par téléphone.
Une visioconférence est également possible si vous le souhaitez.
Les peines encourues
Ce que prévoit la loi
Deux articles, deux infractions. Les confondre, c'est se tromper sur ce qui est en jeu.
1 an
de prison et 15 000 € d'amende
Article L. 221-2 du code de la route : conduire sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule. L'action publique peut aussi s'éteindre par une amende forfaitaire délictuelle de 800 €, minorée à 640 € et majorée à 1 600 €.
2 ans
si votre permis vous avait été retiré
Article L. 224-16 : conduire malgré la notification d'une suspension, d'une rétention, d'une annulation ou d'une interdiction. Deux ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende, et le retrait de la moitié des points du permis.
Confiscation
du véhicule, en principe obligatoire
Dans ce second cas, la confiscation est la règle : le tribunal ne peut l'écarter que par une décision spécialement motivée. Elle cesse d'être obligatoire lorsque la mesure à l'origine du délit était purement administrative.
Ce sont les peines encourues, c'est-à-dire les maximums que la loi autorise — pas ce qui est prononcé dans un dossier ordinaire. L'écart entre les deux, c'est précisément ce sur quoi travaille un avocat.
Ma méthode
Ce sur quoi je travaille
Trois vérifications, à faire avant de répondre.
01 — La qualification
Les deux délits ne se valent pas
Le premier réflexe est de vérifier ce que la procédure retient exactement. Un dossier ouvert sur le fondement de l'article L. 224-16 alors que la situation relève de l'article L. 221-2 ne fait encourir ni la même peine, ni le même sort pour le véhicule.
02 — La notification
Une décision non notifiée ne peut pas vous être opposée
Conduire malgré un retrait de permis suppose que la décision vous ait été notifiée. Sa date, sa forme et la preuve de sa remise se vérifient sur pièces : c'est ce qui décide de l'existence même de l'infraction.
03 — Le véhicule
La confiscation se prépare avant l'audience
Écarter une confiscation devenue la règle suppose d'avoir documenté à l'avance ce qu'elle coûterait concrètement : emploi, trajets, situation familiale, éloignement. C'est un travail sur pièces, à faire avant, pas pendant.
Pour y voir clair
Les questions qu'on me pose sur ce sujet
J'ai reçu une amende forfaitaire délictuelle. Dois-je la payer ?
Pas nécessairement. La régler vaut reconnaissance de l'infraction et éteint la procédure : c'est parfois la meilleure issue, parfois la pire. Cela dépend de ce qui vous est reproché, de vos antécédents et de ce que contient le dossier. La question se tranche avant le paiement, pas après.
Quelle différence entre conduire sans permis et conduire malgré une suspension ?
Ce sont deux délits distincts. Le premier vise celui qui n'a jamais obtenu le permis correspondant : un an d'emprisonnement et 15 000 € encourus. Le second vise celui à qui une décision de retrait avait été notifiée : deux ans et 4 500 € encourus, avec une confiscation du véhicule en principe obligatoire. C'est le second qui pèse le plus lourd en pratique.
Est-ce que je peux perdre mon véhicule ?
Oui, et c'est la conséquence la plus souvent sous-estimée. Lorsque la conduite a eu lieu malgré une décision de retrait du permis, la confiscation est la règle : le tribunal ne peut y renoncer que par une décision spécialement motivée. Il faut donc lui fournir les éléments de cette motivation, en amont.
J'ai besoin de conduire pour travailler. Est-ce que cela change quelque chose ?
Cela ne fait pas disparaître l'infraction, mais c'est un élément que le tribunal peut prendre en compte, notamment sur le sort du véhicule et sur la durée d'une éventuelle interdiction. Encore faut-il l'établir : attestations, contrat, trajets, absence de solution de remplacement. C'est un dossier à constituer, pas une déclaration à faire à l'audience.
