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Votre situation
Délit de fuite : que vous reproche-t-on exactement ?
Il vous est reproché de ne pas vous être arrêté après un accident ?
C'est une situation que presque personne n'anticipe.
Peut-être n'avez-vous rien senti : un choc léger, un rétroviseur, une aile, un véhicule en stationnement. Peut-être avez-vous cru qu'il n'y avait pas de dégâts. Peut-être avez-vous eu peur et avez-vous continué, avant de le regretter dans les minutes qui ont suivi.
Depuis, vous avez reçu une convocation, ou vous avez appris qu'une plainte avait été déposée.
Et vous découvrez que ce qui vous est reproché n'est pas l'accident : c'est le fait d'être reparti.
Les questions arrivent toutes en même temps.
- Est-ce que je risque réellement de la prison ?
- Et si je n'avais pas conscience d'avoir heurté quelque chose ?
- Combien de temps vais-je perdre mon permis ?
- Que se passe-t-il si quelqu'un a été blessé ?
- Mon assurance va-t-elle me suivre ?
- Qu'est-ce que je peux faire maintenant ?
Le délit de fuite est une infraction distincte de l'accident lui-même. Elle a ses propres conditions, et c'est précisément là que se situe la défense.
La loi ne punit pas celui qui a causé un accident et s'en est allé sans le savoir. Elle punit celui qui, sachant qu'il venait de causer un accident, ne s'est pas arrêté pour tenter d'échapper à sa responsabilité.
Ces deux éléments doivent être établis. Ils ne se présument pas.
Ce qui vous attend
Ce qui va se passer, et sur quoi cela se joue
Selon votre situation, il peut être question de :
- une convocation en audition libre, ou une garde à vue ;
- une procédure pénale devant le tribunal correctionnel ;
- une suspension du permis prononcée par le tribunal ;
- des poursuites supplémentaires si des blessures ont été causées ;
- des conséquences civiles et assurantielles, distinctes des conséquences pénales.
Deux infractions, deux terrains.
L'accident et le fait de ne pas s'être arrêté sont juridiquement distincts. On peut être poursuivi pour l'un et pas pour l'autre, et chacun se défend séparément.
Si quelqu'un a été blessé, l'équilibre change
Lorsque l'accident a causé des blessures, le fait de ne pas s'être arrêté devient aussi une circonstance qui pèse sur la qualification retenue pour ces blessures.
Le dossier ne se lit alors plus infraction par infraction, mais dans son ensemble.
C'est une raison de plus pour faire lire les pièces tôt, avant que les positions ne se figent.
Le travail de l'avocat
Ce que l'avocat peut faire pour vous
Ici, l'essentiel du dossier tient à ce que vous saviez au moment où vous êtes reparti.
C'est un point de fait, et il se démontre.
L'avocat peut notamment :
- examiner si la conscience de l'accident est réellement établie par la procédure ;
- apprécier la nature du choc, les dégâts constatés et ce qu'ils permettent de déduire ;
- vérifier l'identification du véhicule et du conducteur ;
- analyser les témoignages, les images et les constatations matérielles ;
- distinguer ce qui relève de l'accident et ce qui relève du départ ;
- mesurer l'incidence d'éventuelles blessures sur la qualification retenue ;
- identifier les prochaines étapes et leurs délais ;
- vous indiquer les démarches utiles et celles qu'il vaut mieux éviter.
L'objectif : savoir ce que la procédure démontre vraiment, et ce qu'elle se contente de supposer.
Ce avec quoi vous repartez
Vous ne repartez pas simplement avec des explications
À l'issue de la consultation, vous disposez d'une feuille de route claire et personnalisée.
Elle vous permet de savoir :
- ce que vous risquez
- ce qui va se passer
- quand vous devrez agir
- ce que vous pouvez encore faire
Vous savez ainsi comment vous organiser et quelles sont les prochaines étapes.
Où en êtes-vous aujourd'hui ?
La réponse dépend du moment où vous intervenez.
Vous devez encore être entendu ?
Vous avez reçu une convocation à la gendarmerie ou au commissariat.
C'est l'étape la plus déterminante du dossier.
Ce que vous direz de ce que vous avez perçu au moment des faits fixera, en grande partie, la discussion sur l'élément intentionnel. Cela se prépare avec précision.
Vous avez déjà été entendu ?
Vous avez peut-être reçu une convocation devant le tribunal correctionnel, ou une proposition de composition pénale.
À ce stade, il faut lire les pièces avant de décider quoi que ce soit.
Ce que la procédure établit, ce qu'elle suppose et ce qui reste contestable ne se voient pas depuis la convocation seule.
La prestation
Sur devis
Un prix annoncé avant de commencer
Cette infraction ne se traite pas au forfait : le travail dépend des circonstances de l'accident, de l'existence éventuelle de blessures et du stade de la procédure.
Les honoraires vous sont donc annoncés après un premier échange, et avant tout engagement de votre part.
Cet échange ne vous engage à rien. Il sert à comprendre votre situation et à vous dire ce qu'elle suppose.
Vous préférez écrire ?
Si vous préférez expliquer votre situation par écrit, vous pouvez utiliser le formulaire de contact et joindre les documents utiles à votre demande.
Vous avez un doute ? Parlons de votre dossier.
Vous pouvez appeler directement l'avocat pour expliquer votre situation et savoir ce qui peut être fait.
Il n'y a pas de secrétariat à franchir, ni de formulaire à remplir avant de pouvoir parler à quelqu'un.
L'échange se déroule par téléphone.
Une visioconférence est également possible si vous le souhaitez.
Les peines encourues
Ce que prévoit la loi
Le délit de fuite est prévu par le code pénal ; le code de la route renvoie expressément aux dispositions de l'article 434-10 du code pénal. L'infraction suppose deux éléments constitutifs, pas un seul.
3 ans
d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
Article 434-10 du code pénal. Le texte vise le conducteur qui, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'arrête pas et tente ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue.
5 ans
de suspension du permis encourue
Article 434-45 du code pénal. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle : elle vaut aussi pour les trajets de travail.
× 2
les peines doublées s'il y a eu des blessés
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 ou 222-19 du code pénal, les peines prévues par ces textes sont portées au double. Les homicides et blessures routiers, eux, obéissent à leurs propres textes.
Ce sont les peines encourues, c'est-à-dire les maximums que la loi autorise — pas ce qui est prononcé dans un dossier ordinaire. L'écart entre les deux, c'est précisément ce sur quoi travaille un avocat.
Ma méthode
Ce sur quoi je travaille
Trois vérifications, à faire avant l'audition.
01 — La conscience du choc
On ne fuit pas ce qu'on n'a pas perçu
Le texte vise le conducteur qui savait venir de causer un accident. Nature du choc, véhicule, vitesse, bruit, dégâts constatés : ce sont des éléments matériels, et ils disent beaucoup de ce que vous pouviez percevoir.
02 — L'intention
Ne pas s'arrêter ne suffit pas
La loi exige aussi la volonté d'échapper à sa responsabilité. S'être arrêté plus loin, être revenu, avoir laissé ses coordonnées, s'être présenté spontanément : ces éléments comptent, et ils se prouvent.
03 — Les deux dossiers
L'accident et le départ ne se défendent pas ensemble
Ce sont deux infractions distinctes, avec des conditions distinctes. Les traiter comme un seul bloc revient à céder sur l'une en croyant défendre l'autre. La séparation des deux terrains est le premier travail à faire.
Pour y voir clair
Les questions qu'on me pose sur ce sujet
Je n'ai pas senti le choc. Est-ce que cela peut me défendre ?
Oui, et c'est souvent le cœur du dossier. Le délit suppose que vous ayez su venir de causer un accident. L'absence de conscience du choc se discute au regard d'éléments matériels : nature et localisation des dégâts, type de véhicule, vitesse, bruit ambiant, configuration des lieux.
Je suis revenu sur les lieux un peu plus tard. Est-ce que cela compte ?
Oui. Le second élément du délit est la volonté d'échapper à sa responsabilité. Un retour sur les lieux, une déclaration spontanée, des coordonnées laissées ou une déclaration à l'assurance sont des éléments à verser au dossier, avec leurs dates.
Personne n'a été blessé, seulement des dégâts. Est-ce quand même un délit ?
Oui. Le délit de fuite ne suppose pas de blessures : il vise le fait de ne pas s'arrêter après un accident, y compris purement matériel. En revanche, l'existence de blessures change considérablement l'échelle des peines encourues.
Que dois-je faire avant l'audition ?
Rassembler ce qui documente votre trajet et votre véhicule, ne rien modifier ni réparer dans l'intervalle, et faire lire les pièces avant de vous présenter. L'audition n'est pas une formalité : ce que vous y direz sur votre perception des faits sera repris tout au long de la procédure.
