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Votre situation
Refus d'obtempérer : à quoi devez-vous vous attendre ?
Il vous est reproché de ne pas vous être arrêté à une sommation ?
Tout s'est joué en quelques secondes.
Peut-être n'avez-vous pas vu le signal. Peut-être l'avez-vous compris trop tard, ou pas compris qu'il vous était adressé. Peut-être avez-vous continué sur quelques dizaines de mètres avant de vous ranger.
Depuis, vous avez peut-être été placé en garde à vue, ou reçu une convocation. Votre véhicule a peut-être été immobilisé, voire placé en fourrière.
Vous avez surtout compris que ce n'était pas une simple contravention.
Et les questions se bousculent.
- Est-ce que je risque réellement de la prison ?
- Est-ce que je vais perdre mon véhicule ?
- Combien de temps vais-je perdre mon permis ?
- Que se passe-t-il si d'autres infractions me sont reprochées en même temps ?
- Est-ce que le fait de ne pas avoir vu le signal change quelque chose ?
- Qu'est-ce que je peux faire maintenant ?
Il faut le dire simplement : c'est l'une des infractions routières dont le régime s'est le plus durci ces dernières années.
La confiscation du véhicule est devenue la règle, et les peines prononcées pour ce délit ne se confondent pas avec celles des autres infractions commises à la même occasion : elles s'y ajoutent.
Raison de plus pour savoir précisément ce qui vous est reproché, et sur quoi la procédure repose.
Ce qui vous attend
Ce que la loi attache à ce délit
Selon votre situation, il peut être question de :
- une garde à vue, puis une convocation en justice ;
- l'immobilisation puis la mise en fourrière du véhicule ;
- la confiscation définitive du véhicule ;
- une suspension du permis qui ne peut être ni aménagée pour le travail, ni assortie du sursis ;
- une annulation du permis ;
- le retrait de la moitié des points, de plein droit.
Une règle propre à ce délit mérite d'être connue tout de suite.
Les peines prononcées pour le refus d'obtempérer se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite. Un excès de vitesse ou une conduite sous l'empire d'un état alcoolique retenus le même jour ne se fondent pas dans la même peine.
Le véhicule est en jeu dès le départ
Depuis le 20 août 2026, la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction est obligatoire.
Le tribunal peut y renoncer, mais seulement par une décision spécialement motivée. Cela suppose qu'on lui ait fourni de quoi la motiver — avant l'audience, pas pendant.
Le travail de l'avocat
Ce que l'avocat peut faire pour vous
Un refus d'obtempérer n'est pas seulement un fait matériel : c'est une qualification, et elle suppose des conditions précises.
Ces conditions se vérifient sur les pièces, une par une.
L'avocat peut notamment :
- vérifier que la sommation de s'arrêter répondait aux conditions posées par la loi ;
- examiner si vous pouviez matériellement percevoir cet ordre, et le comprendre comme vous étant adressé ;
- apprécier la circonstance aggravante éventuellement retenue, qui fait basculer la peine encourue ;
- analyser les autres infractions visées par la même procédure et leur articulation ;
- préparer, en amont, la discussion sur la confiscation du véhicule ;
- déterminer les conséquences possibles sur votre permis et votre solde de points ;
- identifier les prochaines étapes et leurs délais ;
- vous indiquer les démarches utiles et celles qu'il vaut mieux éviter.
L'objectif : savoir ce que la procédure établit réellement, et ce qui reste discutable.
Ce avec quoi vous repartez
Vous ne repartez pas simplement avec des explications
À l'issue de la consultation, vous disposez d'une feuille de route claire et personnalisée.
Elle vous permet de savoir :
- ce que vous risquez
- ce qui va se passer
- quand vous devrez agir
- ce que vous pouvez encore faire
Vous savez ainsi comment vous organiser et quelles sont les prochaines étapes.
Où en êtes-vous aujourd'hui ?
La réponse dépend du moment où vous intervenez.
Vous devez encore être entendu ?
Vous avez reçu une convocation, ou vous savez qu'une audition vous attend.
Cette étape se prépare.
Ce que vous direz sur ce que vous avez vu, entendu et compris au moment des faits pèsera sur la qualification retenue. C'est précisément ce qui se travaille avant, pas devant les enquêteurs.
Vous avez déjà été entendu ?
Vous avez peut-être été déféré, convoqué devant le tribunal correctionnel, ou reçu une décision concernant votre permis ou votre véhicule.
À ce stade, la question n'est plus de savoir ce qui va arriver : il faut préparer l'audience.
Les pièces doivent être lues, la qualification appréciée, et le sort du véhicule anticipé.
La prestation
Sur devis
Un prix annoncé avant de commencer
Cette infraction ne se traite pas au forfait : le travail dépend des circonstances retenues, des autres infractions éventuellement visées et du stade de la procédure.
Les honoraires vous sont donc annoncés après un premier échange, et avant tout engagement de votre part.
Cet échange ne vous engage à rien. Il sert à comprendre votre situation et à vous dire ce qu'elle suppose.
Vous préférez écrire ?
Si vous préférez expliquer votre situation par écrit, vous pouvez utiliser le formulaire de contact et joindre les documents utiles à votre demande.
Vous avez un doute ? Parlons de votre dossier.
Vous pouvez appeler directement l'avocat pour expliquer votre situation et savoir ce qui peut être fait.
Il n'y a pas de secrétariat à franchir, ni de formulaire à remplir avant de pouvoir parler à quelqu'un.
L'échange se déroule par téléphone.
Une visioconférence est également possible si vous le souhaitez.
Les peines encourues
Ce que prévoit la loi
Deux textes, selon que la fuite a exposé quelqu'un à un danger. L'écart entre les deux est considérable.
2 ans
d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
Article L. 233-1 du code de la route, pour le refus d'obtempérer simple. S'y ajoutent le retrait de la moitié des points, une suspension du permis jusqu'à trois ans qui ne peut être ni aménagée pour le travail ni assortie du sursis, et l'annulation du permis jusqu'à trois ans.
5 ans
si une mise en danger est retenue
Article L. 233-1-1 : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits ont exposé autrui à un risque de mort ou de blessures graves, sept ans et 100 000 € lorsque ce sont les forces de l'ordre qui ont été exposées. L'annulation du permis est alors encourue de plein droit.
Confiscation
du véhicule, obligatoire depuis 2026
Depuis le 20 août 2026, la confiscation du véhicule est obligatoire, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Le tribunal ne peut y renoncer que par une décision spécialement motivée.
Ce sont les peines encourues, c'est-à-dire les maximums que la loi autorise — pas ce qui est prononcé dans un dossier ordinaire. L'écart entre les deux, c'est précisément ce sur quoi travaille un avocat.
Ma méthode
Ce sur quoi je travaille
Trois vérifications, à faire avant l'audience.
01 — La sommation
Un ordre de s'arrêter obéit à des conditions
La loi vise la sommation émanant d'un agent muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. Sa forme, sa visibilité et le moment où elle a été donnée se vérifient sur les pièces — elles ne se présument pas.
02 — La conscience de l'ordre
Ne pas avoir vu n'est pas avoir refusé
Le délit suppose que vous ayez eu conscience qu'un ordre de vous arrêter vous était adressé. Visibilité, bruit, configuration des lieux, distance, moment de la journée : ce sont des éléments concrets, et ils se documentent.
03 — La circonstance aggravante
C'est elle qui fait basculer la peine encourue
Passer du texte simple au texte aggravé, c'est passer de deux ans à cinq ou sept ans encourus. La réalité du risque créé pour autrui est donc le point le plus disputé du dossier, et le plus utile à préparer.
Pour y voir clair
Les questions qu'on me pose sur ce sujet
Je ne me suis pas arrêté tout de suite, mais je me suis arrêté. Est-ce un refus ?
Cela dépend de ce que la procédure établit sur votre perception de l'ordre. Le délit suppose d'avoir eu conscience d'une sommation de s'arrêter et de ne pas y avoir déféré. La distance parcourue, la configuration des lieux et les conditions de visibilité sont ici des éléments concrets, qui se discutent.
Est-ce que je vais perdre mon véhicule ?
La confiscation est devenue obligatoire depuis le 20 août 2026. Le tribunal peut néanmoins ne pas la prononcer, par une décision spécialement motivée, et les droits du propriétaire de bonne foi sont réservés. Obtenir cette motivation suppose d'avoir documenté à l'avance ce que la mesure coûterait : emploi, trajets, situation familiale.
D'autres infractions me sont reprochées le même jour. Les peines vont-elles se confondre ?
Non, et c'est une particularité de ce délit. La loi écarte expressément la confusion : les peines prononcées pour le refus d'obtempérer se cumulent avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule.
Puis-je conserver mon permis pour aller travailler ?
Pas au titre de ce délit. La suspension encourue ne peut être ni limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni assortie du sursis. C'est une raison supplémentaire de travailler la qualification retenue plutôt que d'espérer un aménagement qui n'existe pas ici.
