.svg)
.svg)
Votre situation
Refus de se soumettre : que se passe-t-il maintenant ?
Vous avez refusé de souffler, ou de vous laisser prélever ?
Cela s'est souvent joué en quelques secondes, au bord de la route, sans que vous mesuriez ce que la loi attachait à ce refus.
Peut-être avez-vous refusé par réflexe. Peut-être avez-vous demandé à réfléchir, ou à appeler quelqu'un. Peut-être avez-vous soufflé sans parvenir à produire un souffle exploitable.
Votre permis a été retenu et un avis de rétention vous a été remis.
À compter de cette rétention, le préfet peut prendre une décision de suspension administrative dans un délai de 72 heures, sous réserve que les conditions légales soient réunies.
Le temps est donc compté.
Et depuis, les mêmes questions tournent.
- Est-ce que refuser était moins grave que d'être positif ?
- Quand vais-je récupérer mon permis ?
- Combien de points vais-je perdre ?
- Vais-je être convoqué devant un tribunal ?
- Est-ce que je peux encore expliquer pourquoi j'ai refusé ?
- Qu'est-ce que je peux faire maintenant ?
La réponse à la première question est nette, et il vaut mieux la connaître tout de suite : le refus est puni exactement comme l'infraction qu'il empêche d'établir.
Refuser ne réduit donc pas le risque. En revanche, cela retire au dossier tout ce qui aurait pu être discuté : le taux, la marge d'erreur de l'appareil, la contre-analyse.
Cela ne veut pas dire qu'il n'y a plus rien à défendre. Cela veut dire que la défense se déplace ailleurs.
Ce qui vous attend
Vous avez besoin de savoir ce qui va se passer
Un refus de se soumettre entraîne des conséquences administratives et judiciaires, qui suivent chacune leur propre calendrier.
Selon votre situation, il peut être question de :
- la rétention immédiate du permis ;
- une suspension administrative décidée par le préfet ;
- une convocation en audition libre ;
- une procédure pénale, souvent par ordonnance pénale ou comparution ;
- une suspension ou une annulation judiciaire du permis ;
- le retrait de la moitié des points de votre permis.
Les deux procédures ne se confondent pas.
La décision du préfet ne préjuge pas de celle du tribunal, et l'une peut être discutée indépendamment de l'autre.
Votre permis est peut-être indispensable à votre quotidien
Ici, la suspension encourue ne peut pas être aménagée pour vous permettre de continuer à travailler, et elle ne peut pas être assortie du sursis.
Vous avez peut-être besoin de votre véhicule chaque jour, pour votre activité, vos enfants ou vos déplacements.
Vous avez donc besoin de savoir rapidement combien de temps vous risquez de ne plus pouvoir conduire, et comment vous organiser.
Le travail de l'avocat
Ce que l'avocat peut faire pour vous
Un refus paraît indiscutable. Il ne l'est pas toujours.
Encore faut-il savoir ce que la procédure a réellement consigné.
L'avocat peut notamment :
- lire les pièces et vérifier ce qui a été exactement demandé, et par qui ;
- vérifier que l'appareil et les conditions du contrôle étaient conformes ;
- examiner si une impossibilité médicale de souffler a été écartée à tort ;
- vérifier si un prélèvement sanguin a été proposé, comme la loi le prévoit dans certains cas ;
- analyser la décision de suspension administrative et son fondement ;
- déterminer les conséquences possibles sur votre permis et votre solde de points ;
- identifier les prochaines étapes et leurs délais ;
- vous indiquer les démarches utiles et celles qu'il vaut mieux éviter.
L'objectif : savoir ce qui est établi, ce qui ne l'est pas, et ce qui peut encore être discuté.
Ce avec quoi vous repartez
Vous ne repartez pas simplement avec des explications
À l'issue de la consultation, vous disposez d'une feuille de route claire et personnalisée.
Elle vous permet de savoir :
- ce que vous risquez
- ce qui va se passer
- quand vous devrez agir
- ce que vous pouvez encore faire
Vous savez ainsi comment vous organiser et quelles sont les prochaines étapes.
Où en êtes-vous aujourd'hui ?
La réponse dépend du moment où vous intervenez.
Vous devez encore passer votre audition ?
Vous avez reçu une convocation à la gendarmerie ou au commissariat.
Cette audition se prépare.
C'est souvent là que se joue l'explication du refus : les circonstances, ce qui vous a été dit, ce que vous avez compris. Ces éléments se présentent avec précision, pas dans l'improvisation.
Votre audition est déjà passée ?
Vous avez peut-être reçu une décision de suspension, une ordonnance pénale ou une convocation en justice.
À ce stade, des délais courent — pour contester comme pour préparer l'audience.
Il faut lire les pièces, mesurer ce qui est encouru, et décider de la suite en connaissance de cause.
La prestation
Sur devis
Un prix annoncé avant de commencer
Cette infraction ne se traite pas au forfait : le travail dépend des circonstances du contrôle, de l'état du dossier et du stade de la procédure.
Les honoraires vous sont donc annoncés après un premier échange, et avant tout engagement de votre part.
Cet échange ne vous engage à rien. Il sert à comprendre votre situation et à vous dire ce qu'elle suppose.
Vous préférez écrire ?
Si vous préférez expliquer votre situation par écrit, vous pouvez utiliser le formulaire de contact et joindre les documents utiles à votre demande.
Vous avez un doute ? Parlons de votre dossier.
Vous pouvez appeler directement l'avocat pour expliquer votre situation et savoir ce qui peut être fait.
Il n'y a pas de secrétariat à franchir, ni de formulaire à remplir avant de pouvoir parler à quelqu'un.
L'échange se déroule par téléphone.
Une visioconférence est également possible si vous le souhaitez.
Les peines encourues
Ce que prévoit la loi
Le législateur a aligné le refus sur l'infraction qu'il dissimule. Depuis le 20 août 2026, les peines ont été relevées.
3 ans
d'emprisonnement et 9 000 € d'amende
Articles L. 234-8 (alcool) et L. 235-3 (stupéfiants) du code de la route. C'est exactement ce qu'encourt celui qui conduit sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants : refuser ne fait pas baisser la peine encourue.
3 ans
de suspension, sans sursis possible
La suspension encourue ne peut être ni assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. L'annulation du permis est également encourue, avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus.
6 points
retirés de plein droit
La condamnation entraîne la réduction de la moitié du nombre maximal de points. S'y ajoutent, selon les cas, un stage obligatoire, la confiscation du véhicule, et pour l'alcool l'obligation de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage pendant cinq ans au plus.
Ce sont les peines encourues, c'est-à-dire les maximums que la loi autorise — pas ce qui est prononcé dans un dossier ordinaire. L'écart entre les deux, c'est précisément ce sur quoi travaille un avocat.
Ma méthode
Ce sur quoi je travaille
Trois vérifications, à faire avant de répondre à la convocation.
01 — La demande
Un refus suppose un ordre clair, régulièrement donné
Ce qui a été demandé, par qui, dans quels termes et dans quel ordre figure au procès-verbal. La qualification de refus tient à ces mentions : elles se lisent une à une, elles ne se présument pas.
02 — L'impossibilité
Ne pas pouvoir souffler n'est pas refuser
Une insuffisance respiratoire, un état de santé, un appareil qui n'aboutit pas : l'impossibilité matérielle de fournir un souffle exploitable se distingue du refus. Elle se documente, et elle doit avoir été examinée.
03 — La suspension administrative
La décision du préfet se discute à part
Elle obéit à ses propres conditions de forme, de délai et de motivation, indépendamment de la procédure pénale. C'est un terrain distinct, avec son propre calendrier — et il commence à courir tout de suite.
Pour y voir clair
Les questions qu'on me pose sur ce sujet
Refuser était-il moins grave que d'être contrôlé positif ?
Non. Le refus de se soumettre aux vérifications est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, soit exactement la peine encourue pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Le refus prive en outre le dossier de tout ce qui aurait pu se discuter sur le taux ou sur l'analyse.
Je n'ai pas réussi à souffler. Est-ce un refus ?
Pas nécessairement. L'impossibilité matérielle de fournir un souffle exploitable n'est pas un refus, mais elle doit être établie et avoir été prise en compte au moment du contrôle. Les mentions du procès-verbal et, le cas échéant, les éléments médicaux sont ici décisifs.
Le préfet a suspendu mon permis. Le tribunal fera-t-il la même chose ?
Ce sont deux décisions distinctes, prises par deux autorités différentes, sur des fondements différents. La suspension administrative est provisoire ; la suspension judiciaire, si elle est prononcée, viendra ensuite et tient compte, en principe, de la période déjà subie. Chacune peut être discutée sur son propre terrain.
Puis-je encore expliquer pourquoi j'ai refusé ?
Oui, et c'est souvent le cœur du dossier. Les circonstances du contrôle, ce qui vous a été dit, ce que vous avez compris et votre état au moment des faits ont leur place dans la procédure. Encore faut-il les présenter au bon moment et sous la bonne forme : c'est ce qui se prépare avant l'audition.
