Consultation juridique et feuille de route

Entre les soussignés

Maître Côme LANDIVIER
Avocat au Barreau de Saint-Denis de La Réunion
84 rue Jean Chatel
97400 Saint-Denis – La Réunion
SIRET : 529 204 497 00075
Tél. : +262 6 92 37 36 18
E-mail : contact@landivier-avocat.fr

Ci-après dénommé « l’Avocat »,

Et

[Prénom NOM du Client]
[Adresse]
[E-mail]
[Téléphone]

Ci-après dénommé « le Client »,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la mission

Le Client confie à l’Avocat une mission comprenant :

• un échange avec le Client, principalement par téléphone et, lorsque cela est convenu, par visioconférence ;
• l’analyse des informations et documents communiqués par le Client ;
• l’identification des règles juridiques et procédurales applicables à sa situation ;
• l’analyse des enjeux et des risques identifiés au regard des éléments communiqués ;
• l’élaboration et la remise d’une feuille de route personnalisée exposant la situation du Client, les prochaines étapes, les démarches à envisager et les précautions utiles.

La feuille de route constitue l’aboutissement de la présente mission.

La mission est réalisée sur la base des informations et documents communiqués par le Client au moment de l’analyse.

Article 2 – Étendue de la mission

La présente convention porte exclusivement sur la mission définie à l’article 1.

Elle n’inclut notamment pas :

• la rédaction d’actes, de conclusions ou de recours ;
• l’accomplissement de démarches auprès d’une administration, d’une juridiction ou d’un tiers ;
• l’assistance ou la représentation du Client à une audience ou à un acte de procédure ;
• toute intervention complémentaire nécessitant un travail distinct de celui prévu à l’article 1.

Toute mission complémentaire fera l’objet d’un accord préalable et, lorsqu’elle constitue une nouvelle mission, d’une nouvelle convention d’honoraires.

La présente mission est une obligation de moyens et ne comporte aucune garantie quant à l’issue d’une procédure, d’une démarche ou d’une situation juridique.

Article 3 – Honoraires

Les honoraires correspondant à la mission définie dans la présente convention sont fixés forfaitairement à :

220 € TTC

Ce montant comprend l’ensemble des diligences définies à l’article 1.

Le montant indiqué est toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable à la date de facturation.

Aucun honoraire complémentaire n’est dû au titre de la mission définie par la présente convention.

Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un accord préalable.

Article 4 – Modalités de paiement

Le règlement des honoraires intervient préalablement à l’exécution de la prestation, selon le moyen de paiement proposé dans le parcours de commande.

Le paiement intervient après prise de connaissance et acceptation de la présente convention d’honoraires.

Une confirmation de la commande et du paiement est adressée au Client par voie électronique.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer à l’Avocat les informations et documents nécessaires à l’exécution de la mission.

Le Client veille à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations communiquées.

L’analyse réalisée par l’Avocat est fondée sur les éléments effectivement portés à sa connaissance.

Le Client informe l’Avocat, dans les meilleurs délais, de tout élément nouveau susceptible de modifier l’analyse de sa situation.

Article 6 – Exécution de la prestation à distance

La prestation est réalisée à distance.

Les échanges interviennent principalement par téléphone. Une visioconférence peut être utilisée lorsque cela est convenu avec le Client.

Les documents nécessaires à l’analyse sont transmis par voie électronique selon les modalités indiquées au Client.

Les coordonnées directes de l’Avocat sont communiquées au Client afin de permettre les échanges nécessaires à l’exécution de la mission.

Article 7 – Droit de rétractation

Lorsque les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation sont applicables, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, les dispositions légales relatives au commencement anticipé de la prestation s’appliquent.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse avant l’expiration du délai, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions et limites prévues par la loi.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation et, le cas échéant, le formulaire type sont mis à la disposition du Client conformément aux dispositions applicables.

Article 8 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la présente mission sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site de l’Avocat.

Cette politique précise notamment les finalités des traitements, leur base juridique, les destinataires des données, leur durée de conservation ainsi que les droits du Client et les modalités d’exercice de ceux-ci.

Article 9 – Réclamations et médiation

Toute difficulté relative à l’exécution de la présente convention est, dans un premier temps, portée à la connaissance de l’Avocat afin de permettre une résolution amiable.

Conformément aux dispositions applicables à la profession d’avocat, le Client peut, après avoir préalablement adressé une réclamation à l’Avocat, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Le médiateur de la consommation désigné est :

Sandra WEREY
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
E-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

mediateur-consommation-avocat.fr

Article 10 – Droit applicable

La présente convention est soumise au droit français.

Tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Article 11 – Acceptation de la convention

Avant le paiement, le Client reconnaît :

• avoir pris connaissance de la présente convention d’honoraires ;
• avoir pris connaissance du périmètre de la mission et du montant des honoraires ;
• accepter les termes de la présente convention ;
• avoir reçu les informations relatives au droit de rétractation lorsqu’elles sont applicables.

La validation de la présente convention est recueillie électroniquement dans le parcours de commande.

Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, sa demande expresse et sa reconnaissance des conséquences attachées à l’exécution complète de la prestation sont recueillies dans le parcours de commande.

Fait électroniquement le [date].

Le Client
[Prénom NOM]

Maître Côme LANDIVIER
Avocat au Barreau de Saint-Denis de La Réunion